500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et au remboursement des frais de procédure en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L.211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; la décision viole l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

C au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme doit être écartée.

CFDT des Hauts-de-Seine de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au a de l'article R421-19 () ". 9.

F une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail

R421-12 du code de l'urbanisme ; - des arbres ont été abattus en méconnaissance des dispositions du g) de l'article R421-23 du code de l'urbanisme et de l'alinéa 2 de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

L114-17-2 du code de la sécurité sociale ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

En premier lieu, en vertu de l'article 2 des statuts de l'association requérante en vigueur à la date d'introduction de sa demande, son objet est " d'assurer la défense des intérêts nationaux, régionaux