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des dispositions de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé.

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2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /

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1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

SCI du Marouge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2200669_20251211

Administratif

11 décembre 2025

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

Administratif

23 janvier 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique, en application des dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

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Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les litiges visés audit article.

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2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

Article 3 : La commune de Saint-Palais-sur-Mer versera au comité de liaison du camping-car la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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