Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part aux termes de l’article R421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / (…) /
Source officielle1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200726_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Un second mémoire présenté pour la commune de Carnoux-en-Provence, enregistré le 15 novembre 2022, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R.611-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2405583_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
R421-1 du code de justice administrative ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
et sans affichage sur le terrain d’assiette du projet en méconnaissance des dispositions de l’article R424-15 du code de l’urbanisme ; - le maire de la commune d’Argenteuil n’a pris aucune mesure de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503932_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... demande la suspension de l’exécution de cet acte du 15 décembre 2025. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106772_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
au a de l'article R421-19 () ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504848_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du b) de l'article R421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur la création d'une surface plancher supérieure à 40 mètres carrés et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un permis
Source officielleJuge unique 4
DTA_2208352_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu’au 7 janvier 2016 : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2116349_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon l'article R421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
17° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 de la directive du 30 novembre 2009 dite « Oiseaux » et 6 alinéa 2 de la directive du 21
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414
Source officielle2ème chambre
DTA_2101446_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans
Source officielle