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2 résultats pour « Article R4211-50 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle