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3 résultats pour « Article R421-108 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301982_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à payer au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518893_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

et à l’entretien de ses deux enfants français ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et aux dispositions des articles R431-12 à R431-15 du code de l’

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2418174_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du

Source officielle