CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2301233_20250930

30 septembre 2025

17° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 de la directive du 30 novembre 2009 dite « Oiseaux » et 6 alinéa 2 de la directive du 21

4ème Chambre

DTA_2200726_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

29 janvier 2025

D, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203853_20220729

29 juillet 2022

Vaquero, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

3ème chambre

DTA_2400217_20260507

7 mai 2026

Il résulte des termes de la rubrique 1182 2b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article à l’article R. 511-9 du code de l’environnement

3ème chambre

DTA_2400218_20260507

7 mai 2026

Il résulte des termes de la rubrique 1182 2b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article à l’article R. 511-9 du code de l’environnement

3ème chambre

DTA_2300142_20260507

7 mai 2026

Il résulte des termes de la rubrique 1182 2b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article à l’article R. 511-9 du code de l’environnement

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

17 décembre 2025

) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2400954_20241126

26 novembre 2024

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code