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2ème chambre

DTA_2301233_20250930

30 septembre 2025

17° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 de la directive du 30 novembre 2009 dite « Oiseaux » et 6 alinéa 2 de la directive du 21

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203853_20220729

29 juillet 2022

Vaquero, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : () /Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la

3ème chambre

DTA_2400217_20260507

7 mai 2026

Il résulte des termes de la rubrique 1182 2b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article à l’article R. 511-9 du code de l’environnement

3ème chambre

DTA_2400218_20260507

7 mai 2026

Il résulte des termes de la rubrique 1182 2b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article à l’article R. 511-9 du code de l’environnement

3ème chambre

DTA_2300142_20260507

7 mai 2026

Il résulte des termes de la rubrique 1182 2b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article à l’article R. 511-9 du code de l’environnement

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code