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Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction

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2ème chambre

DTA_2301233_20250930

Administratif

30 septembre 2025

200 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2400217_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

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3ème chambre

DTA_2400218_20260507

Administratif

7 mai 2026

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3ème chambre

DTA_2300142_20260507

Administratif

7 mai 2026

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600197_20260126

Administratif

26 janvier 2026

charge du requérant une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ".

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5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de

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Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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