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2 résultats pour « Article R4131-29 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Article 2 : Les requérants verseront conjointement et solidairement, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative la somme de 500 euros à la commune de Saint-Jean

Source officielle