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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518893_20251031

31 octobre 2025

R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale tel que garanti

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304669_20231006

6 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la préfète de l'Ariège soutient que la décision de suspension est en tous points régulière sur la forme comme sur le fond et que les prétentions

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ». 6.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421340_20240814

14 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500743_20250514

14 mai 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421306_20240814

14 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513149_20260219

19 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504549_20250514

14 mai 2025

R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510622_20251010

10 octobre 2025

R. 431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer

4ème chambre

DTA_2106964_20230302

2 mars 2023

Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des

5ème chambre

DTA_2202382_20250617

17 juin 2025

-8 du code de l'urbanisme ; en méconnaissance de l'article R431-10 du code de l'urbanisme, les pièces du dossier ne permettent pas d'évaluer l'intégration du projet dans son environnement ; - l'arrêté

6ème chambre

DTA_2205304_20240227

27 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303311_20240118

18 janvier 2024

de la requête qui ne comporte pas de conclusions claires en violation des dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire au non-lieu à statuer considérant

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509987_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l’article R431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506685_20250919

19 septembre 2025

R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par la suite malgré ses demandes, un récépissé ; - l'urgence est justifiée, il vit en France depuis juillet 2016 avec sa

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

30 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306812_20231115

15 novembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.