Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202382_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
-8 du code de l'urbanisme ; en méconnaissance de l'article R431-10 du code de l'urbanisme, les pièces du dossier ne permettent pas d'évaluer l'intégration du projet dans son environnement ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215730_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoit que : « I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R431-31-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En application du c) de l'article R.423-23 du code de l'urbanisme le délai d'instruction fixé à 3 mois expirait au 9 juillet 2021 soit antérieurement au débat sur les orientations du PADD.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".
Source officielle