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TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant du dossier de demande au regard des dispositions des articles R431-9 et R431-36 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.

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TA

5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

-8 du code de l'urbanisme ; en méconnaissance de l'article R431-10 du code de l'urbanisme, les pièces du dossier ne permettent pas d'évaluer l'intégration du projet dans son environnement ; - l'arrêté

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TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215730_20221117

Administratif

17 novembre 2022

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ".

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TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

demande est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les articles 1.2 et 2.2 du chapitre 4 du règlement du plan

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TA

2ème chambre

DTA_2301233_20250930

Administratif

30 septembre 2025

R414-23 du code de l'environnement en périphérie immédiate et au sein de l’ensemble de ces zones 3°) d’annuler l’arrêté n° 87-2023-02-10-00003 du préfet de la Haute-Vienne relatif à l’ouverture et

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TA

10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

Administratif

14 avril 2026

et le traitement des accès ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme

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TA

10eme Chambre

DTA_2412109_20260414

Administratif

14 avril 2026

R431-31-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

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TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Il en résulte que, les documents joints à la demande de permis de construire répondent aux exigences posées par les articles R.431-8 et R431-10 du code de l'urbanisme.

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TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

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TA

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".

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