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que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

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3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

Administratif

12 mars 2025

Elle indique solliciter le remboursement des prestations qu'elle a servies, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

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6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il

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10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

Administratif

14 avril 2026

l’article UC 12 du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, de l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours

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4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

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