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1 résultats pour « Article R4127-280 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 73 la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, entré en vigueur

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