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2 résultats pour « Article R4126-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

verser l'allocation du fonds de prévoyance aéronautique prévue à l'article R. 4123-14 du code de la défense ; 2°) de condamner l'EPFP à lui verser 12 000 euros au titre de l'allocation sollicitée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours () contre leurs débiteurs ().

Source officielle