Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102458_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
pas qualité pour agir au nom de la société, d'autre part, qu'elle n'est pas accompagnée d'un inventaire des pièces jointes, en méconnaissance de l'article R412-2 du code de justice administrative, et enfin
Source officielleAide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner Pôle emploi au paiement des entiers dépens.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2224427_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600197_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301025_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle