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3ème chambre

DTA_2200311_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

6e Section - 3e Chambre

DTA_2418174_20250306

Administratif

6 mars 2025

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

17 septembre 2024

, et également de justifier " de sa conformité à l'ensemble des dispositions légales et règlementaires des articles L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

4ème Chambre

DTA_2401599_20240611

11 juin 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours () contre leurs débiteurs ().

2ème Chambre

DTA_2507476_20251231

31 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

5ème chambre

DTA_2501245_20251021

21 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre le titre de séjour

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201376_20221114

14 novembre 2022

R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202276_20221109

9 novembre 2022

de la légalité externe -la décision souffre d'un défaut de motivation en méconnaissance des exigences des article L.212-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle