Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2418174_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401599_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, et également de justifier " de sa conformité à l'ensemble des dispositions légales et règlementaires des articles L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2502909_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
De plus, l’article R425-13 du code précité dispose que « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507476_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Une décision implicite de rejet de sa demande est née le 27 avril 2024 du silence gardé par l’autorité administrative sur cette demande au-delà du délai de 4 mois prévu à l’article R. 432-2 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2501245_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre le titre de séjour
Source officielle