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Aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours () contre leurs débiteurs ().

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

Administratif

1 juin 2023

verser l'allocation du fonds de prévoyance aéronautique prévue à l'article R. 4123-14 du code de la défense ; 2°) de condamner l'EPFP à lui verser 12 000 euros au titre de l'allocation sollicitée et

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1ère chambre

DTA_2100948_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

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1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

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