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pas qualité pour agir au nom de la société, d'autre part, qu'elle n'est pas accompagnée d'un inventaire des pièces jointes, en méconnaissance de l'article R412-2 du code de justice administrative, et enfin

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6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".

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1ère Chambre

DTA_2408406_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Et aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

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