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4 résultats pour « Article R4122-14 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4123-14 du code de la défense : " Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200936_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502200_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle