de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de respect des dispositions de l’article R411-1 du code de justice administrative, faute d’être suffisamment motivée ; - à titre subsidiaire

Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner Pôle emploi au paiement des entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

au conseil régional de retirer la sanction de son dossier administratif ; 4°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 2 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des

de la requête qui ne comporte pas de conclusions claires en violation des dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire au non-lieu à statuer considérant

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Par décision du 11 février 2019, FranceAgriMer a accepté d'intégrer parmi les dépenses éligibles à l'aide la somme de 4 688,62 euros, mais a refusé de regarder comme éligibles les dépenses liées à la construction

Aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

SCI du Marouge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'application des dispositions de l'article R 776-5 du code de justice administrative exclut l'application de l'alinéa 2 de l'article R411-1

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 5.