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1 résultats pour « Article R412-97 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301994_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de la défense ; - le décret n°97-900 du 1er octobre 1997 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle