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Aux termes de l'article R421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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R222-13 (JU 2)

DTA_2502209_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux Termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

Administratif

17 juillet 2024

au a de l'article R421-19 () ". 9.

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1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

R421-12 du code de l'urbanisme ; - des arbres ont été abattus en méconnaissance des dispositions du g) de l'article R421-23 du code de l'urbanisme et de l'alinéa 2 de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

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