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3 résultats pour « Article R4112-6-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2214591_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours () contre leurs débiteurs ().

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle