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1 résultats pour « Article R4061-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301640_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par ailleurs, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale reprend ces mêmes termes.

Source officielle