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Aux termes de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

des dispositions de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé.

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1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2206411_20230425

Administratif

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les

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2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " Et aux termes de l'article

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Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

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