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3 résultats pour « Article R40-45 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400217_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400218_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300142_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et

Source officielle