Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 40-29 du code de procédure pénale, l’autorité administrative, à l’occasion de la délivrance, du renouvellement ou du retrait de certains titres

Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 28 janvier 2016 au

du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et

Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et

Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et

de la CCDH une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.