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1 résultats pour « Article R382-13 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2008342_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu : - le code de l'éducation nationale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le décret 86-442 du 14 mars

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