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Aux termes des articles R343-4 et R343-5 du code des relations entre le public et l’administration, le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus de communiquer est de deux mois à

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600153_20260121

Administratif

21 janvier 2026

indigent, il ne dispose pas d’un pécule suffisant pour téléphoner à son avocat ; les dispositions des articles L.315-1 du code pénitentiaire et 706-71 du code de procédure pénale doivent être écartés

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

R313-22 et R313-23 et R511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

Aux termes de l'article R313-6 du même code : " L'agrément est refusé au demandeur : () 5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive

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