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2 résultats pour « Article R362-1-3 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2105482_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109972_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et au principe à valeur constitutionnelle de

Source officielle