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1 résultats pour « Article R361-4 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 300-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il autorise la perception par l'aménageur des taxes d'urbanisme théoriquement dues à Nantes Métropole, sur le fondement des articles R. 311-4 et

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