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2 résultats pour « Article R343-6 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2202352_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des articles R343-4 et R343-5 du code des relations entre le public et l’administration, le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus de communiquer est de deux mois à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305221_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code forestier : " Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement

Source officielle