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2 résultats pour « Article R3423-29 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2202352_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros chacun en application de l’article L761- 1 du Code de justice administrative, ainsi qu’aux éventuel entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe

Source officielle