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2 résultats pour « Article R3423-28 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e Section - 3e Chambre

DTA_2125310_20230802

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer

Source officielle

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2202352_20251002

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des articles R343-4 et R343-5 du code des relations entre le public et l’administration, le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus de communiquer est de deux mois à

Source officielle