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1 résultats pour « Article R342-31 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2200829_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique quant à la définition

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