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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault (…) ».