Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2105530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507404_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F a formé, le 26 janvier 2018, une demande de titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de la défense ; aucune procédure contradictoire préalable n'a été mise en place en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielleJuge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire
Source officielle