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2 résultats pour « Article R3411-156 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-5ème chambre

DTA_2306887_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu

Source officielle