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2 résultats pour « Article R341-13-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305221_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire

Source officielle