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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503586_20250214

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R351-2 du code de justice administrative, " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2513528_20251103

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1951 et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales voire de son article 2.

Source officielle