Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R313-22 et R313-23 et R511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201432_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
n'est pas disponible en Haïti ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11- 11°, R313-22 et R.313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code de la santé publique ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision devait
Source officielle3ème chambre
DTA_2400757_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3111-24 du même code : Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
sous réserve des règles spécifiques édictées par les articles R. 300-11-2 et R. 300-11-3 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par conséquent, leur édiction n'est pas soumise au respect des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle