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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; elle a droit à l'erreur.
Aide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
DTA_2001996_20220930
DTA_2207058_20231116
méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu
DTA_2001997_20220930
DTA_2001998_20220930
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
Conformément à l'article R. 262-62 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés