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1 résultats pour « Article R3121-24 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400757_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il n'existe aucune disposition subordonnant l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre de la décision édictée dans le cadre des dispositions de l'article R. 3111-24 du code des transports à l'exercice

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