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3 résultats pour « Article R312-13-3 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100664_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la procédure collective ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Polyclinique du Val de Sambre la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la procédure collective ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Polyclinique du Val de Sambre la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle