Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509884_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : l’article R3111-8 du code de la santé publique ne prévoit l’obligation de vaccination pour les mineurs dans la collectivité d’enfants que dans les trois mois de l’admission.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400757_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3111-24 du même code : Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
en vigueur : * la signature du contrat litigieux n'a pas été précédée d'une étude d'impact, requise sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.122-3 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui
Source officielle