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2 résultats pour « Article R3113-20 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article R313-6 du même code : " L'agrément est refusé au demandeur : () 5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

4 janvier 2023

4 janvier 2023

en vigueur : * la signature du contrat litigieux n'a pas été précédée d'une étude d'impact, requise sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.122-3 du code de l'environnement

Source officielle