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3 résultats pour « Article R291 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R241-1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204944_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301799_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle