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10 résultats pour « Article R285 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403008_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002947_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 57-7-66 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204328_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301093_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A dont le premier rapport date du 6 juillet 2008, et qui ont par ailleurs fait l'objet d'un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304135_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2305067_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402771_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

C... s’est vu remettre le 22 août 2024 à 11 heures 30 un document daté du même jour, intitulé « procédure d’isolement (article L. 213-8 du code pénitentiaire) / mise en œuvre de la procédure contradictoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201689_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202839_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

2, R. 4228-7 et R. 4228-10 du code du travail qui n'étaient pas applicables ; - les manquements aux dispositions de l'article R. 4534-142 du code du travail ne sont pas établis, faute pour les agents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En outre, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Source officielle